Règlement Jeu Concours – Les bonnes raisons de faire de la draisienne
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Moustache Bikes, marque de Cycle Me SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS Epinal sous le numéro 533 727 111, au capital social de 300 000 euros, dont le siège social est situé Zone INOVA, 5 Allée 2, 5 rue du Ruisseau, 88150 Thaon-les-Vosges, France, organise un jeu concours photo sur son site internet (https://moustachebikes.com/ca/fr/) et sur le réseau social Instagram du 5 décembre au 31 décembre 2022 inclus à minuit (dates et heures de connexion française faisant foi), un concours de photographies intitulé « Les bonnes raisons de faire de la draisienne ».
Le présent règlement détermine l’ensemble des règles applicables audit jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise) ou dans l’un des états de l’Union Européen suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Suède, y compris Norvège, Royaume-Uni et Suisse, disposant d’une connexion à internet et d’une adresse électronique valide, dans la mesure d’une seule participation par personne (Physique) tout au long du jeu lui permettant éventuellement de remporter la dotation mise en jeu, à l’exception de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).
Une personne morale ne peut pas participer au jeu.
En outre, ne peuvent pas participer au concours les photographes professionnels.
Le participant déclare satisfaire aux conditions d’accès et de participation au jeu et respecter le présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout moment la présentation de documents prouvant l’identité du participant.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DE L’OPÉRATION
Le concours consiste à déterminer les meilleures photographies d’enfants avec une pancarte qui exprime leurs bonnes raisons de faire de la draisienne. Les 3 meilleures seront élu par nos internautes sur Instagram.
Les participants accèdent au jeu à l’adresse Internet suivante : https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/
Il est nécessaire d’avoir un accès internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer. Des liens annonçant le jeu pourront être publiés sur des sites partenaires de la société organisatrice (Facebook, Twitter, Instagram). Le présent jeu est hébergé notamment par le site Internet de Moustache Bikes. Le participant reconnaît par ailleurs être informé de la politique de confidentialité du jeux concours qui est consultable directement sur le site : https://moustachebikes.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 3 – 1 : Principe et modalités de participation
Le Jeu se déroule du 5 décembre au 31 décembre 2022 inclus à minuit.
Pour participer au jeu, il convient de :
- Publier sur votre compte Instagram la photographie (d’un enfant et de sa pancarte avec la meilleure raison de faire de la draisienne selon lui) sans filtre et sans montage sur le fil Instagram du participant avec la mention @MoustacheBikes et avec le hashtag #Mercredi12.
- Remplir le formulaire sur la page suivante en complétant ses coordonnées (nom, prénom, adresse email valide, pays de résidence) : https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/
- Après validation par l’équipe Moustache Bikes de la photographie, celle-ci sera publiée sur la page https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/. Voir le processus de validation Article 3.2.
- La validation de la photographie inscrira automatiquement l’internaute au jeu concours.
- L’équipe Moustache Bikes établira une première présélection des meilleurs participants. Sous les critères suivants : choix du spot, cadrage et film, montage, créativité & originalité.
- Cette présélection sera soumise aux votes des internautes sur Instagram et les 3 gagnants seront annoncés le 5 janvier 2023.
La photographie adressée en fichier devra être libre de droit. En conséquence, les participants devront s’assurer en envoyant leur photographie que les conditions suivantes sont respectées :
- la photographie a été prise par le/la participant/e et est le fruit de son œuvre originale;
- la photographie ne contient ou ne mentionne aucune marque de commerce, logo ou autre signe distinctif (sur les vêtements portés, accessoires et décors);
- si la photographie représente d’autres personnes (adultes ou enfants), le participant a obtenu l’autorisation de cette personne ou des parents de l’enfant afin de permettre aux organisateurs du concours d’utiliser cette photographie;
- la photographie ne contient aucun élément qui contrevient ou porte atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou à une marque de commerce ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, au droit de publicité et au droit à la protection de la vie privée de quelque personne physique ou morale que ce soit.
La société organisatrice se réserve le droit de ne pas retenir une photo et un profil qui ne correspondrait pas aux critères de sélection stipulés au présent règlement, à l’esprit du concours, ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
Il est interdit de reproduire à l’identique une photo déjà mise en ligne.
En publiant une photo et un texte descriptif, le participant déclare et garantit :
- qu’il est l’auteur exclusif de ces éléments ou a l’autorisation de les poster et qu’il détient tous les droits afférent aux éléments qu’il publie;
- qu’il a l’autorisation de toute personne représentée sur la photo et/ou de celles des parents ou tuteurs légaux s’il s’agit d’enfants mineurs représentés;
- qu’il détient l’autorisation des propriétaires des lieux, des biens et/ou des œuvres et/ou des marques protégées qui figurent sur la photo et/ou dans le texte;
- que l’utilisation et la diffusion de la photo et du texte n’enfreint les droits d’aucune personne ou entité et ne leur cause aucun préjudice.
Le participant garantit la société organisatrice contre tout recours à ce titre. Ainsi le participant garantit à la société organisatrice de la jouissance paisible des droits d’utiliser et/ou de publier la photo et son texte descriptif dans les conditions prévues au présent règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d’un tiers prétendant que l’utilisation et/ou la publication de ces éléments porte atteinte à ses droits.
Les participants qui transmettent des photographies à la société organisatrice dans le cadre du présent jeu s’engagent à transmettre des photographies libres de droits, non suggestives et ne portant pas atteinte à l’image ou aux droits de tiers, n’étant pas de nature à choquer, offenser, diffamer, obscène, pornographique ou pédophile, ne comportant pas de données personnelles telles qu’un numéro de téléphone et garantissent la Société Organisatrice de toute réclamation ou action à cet égard.
Toute photo ne respectant pas ces conditions sera refusée et disqualifiée du concours photo.
En toutes hypothèses, le participant est l’unique responsable des photos et textes qu’il publie, stocke ou télécharge au travers de son compte Facebook, Twitter ou Instagram.
La société organisatrice se réserve le droit de supprimer, effacer, masquer et/ou modifier tout élément publié à tout moment et sans préavis. Elle n’approuve aucun élément publié, stocké ou téléchargé par le participant ou toute tierce partie, et n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments ni concernant toute perte ou tout dommage subi.
ARTICLE 3 – 2 : Désignation du gagnant
L’équipe Marketing Moustache Bikes établira une première présélection des meilleurs participants. Cette équipe est constitué de Valentine Delhaise (Chargée de projet marketing), Quentin Maillard (Community manager), Eva Sonrier (Chargée de projet digitaux), Christine Antonot (Directrice artistique) et Philippe Archereau (Directeur marketing). Sous les critères suivants : choix du spot, cadrage et film, montage, créativité & originalité.
Suite à cette présélection, les internautes pourront voter sur le compte Instagram Moustache Bikes pour leur photo préférée. Les votes sont ouverts du 5 décembre au 31 décembre 2022 inclus à minuit (dates et heures de connexion française faisant foi). Les trois photos ayant reçu le plus grand nombre de votes seront désignées gagnantes.
Les 3 gagnants seront annoncés sur le compte Instagram Moustache Bikes, sur le compte Facebook Moustache Bikes et sur le site web Moustache Bikes, le 5 janvier 2023. La société organisatrice se réserve le droit de repousser l’annonce des résultats.
Le gagnant sera contacté via son adresse email et aura 30 jours à compter de l’annonce des résultats pour se manifester.
En cas de victoire par plusieurs participants exæquo ayant obtenu le même nombre de votes des internautes, la société organisatrice se réserve le droit de désigner uniquement 3 gagnants du jeu concours.
ARTICLE 4 : DOTATION MISE EN JEU
Les lots mis en jeu sont 3 casques ABUS de taille S (45-50cm), d’une valeur de 34,95€ unitaire. Ceux-ci sont customisés par la société organisatrice.
ARTICLE 5 : LIVRAISON DES LOTS
Les lots seront envoyés au domicile du participants après validation par message privé sur Instagram de son adresse postale.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la dotation gagnée dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd alors le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
ARTICLE 6 : AUTORISATION – DROIT A L’IMAGE
Dans le cadre du présent jeu concours, toutes les créations photographiques demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Toutefois, les participants, ainsi que le gagnant, autorisent expressément la société organisatrice à titre gracieux, pour une durée de 1 an, à compter de la date du publication sur la page https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/ pour chaque participant, ou à compter de l’annonce de sa désignation pour le gagnant, à procéder à la reproduction et la diffusion des photographies dans le cadre exclusif de la promotion du jeu concours (lettre d’information, dossiers de presse, communiqués, expositions, newsletters, site internet du Club, réseaux sociaux, notamment Instagram® , Facebook®, Twitter®, presse, …), et ce sans que le participant, ou le gagnant, puisse exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom, prénom et la photo disponible des participants sur le site internet à la page https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/
Aussi, le gagnant autorise l’Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de son lot.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – RGPD
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Toutes les informations recueillies via ce jeu concours sont destinées à la gestion du jeu concours, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à nous permettre également de vous adresser nos newsletters et informations sur nos produits par messagerie électronique, lorsque le participant aura coché les cases du formulaire de participation établissant qu’il a consenti à recevoir de la prospection, notamment par l’envoi de la newsletter de la société MOUSTACHE BIKES. Ces informations sont exploitées par le Service Marketing de Moustache Bikes via le responsable Digital du service Marketing. Les données personnelles ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 10 ans maximum.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de messages par courrier électronique en vous désabonnant à chaque fois qu’un courrier électronique vous est adressé en activant le lien situé en fin de message. Pour toute demande relative à l’accès, la modification ou la suppression de vos données, adressez-vous à : Moustache Bikes – Zone INOVA, 5 Allée 2, 5 rue du Ruisseau 88150 Thaon-les-Vosges ou par mail à contact@moustachebikes.com. Le service Marketing Moustache Bikes est responsable du traitement des données personnelles vous concernant.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à : Moustache Bikes – Zone INOVA, 5 Allée 2, 5 rue du Ruisseau 88150 Thaon-les-Vosges ou par mail à contact@moustachebikes.com.
Les informations personnelles délivrées par un participant sont strictement confidentielles et il appartient à tout inscrit de conserver un caractère confidentiel de ses données. Toute tentative de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ces informations pourra faire l’objet de poursuites. La société organisatrice ne saura toutefois encourir aucune responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait de fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler les opérations présentes sur le site, à les écourter, les proroger, les reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité d’une suspension dans le cas où le site https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/ serait indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice. La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vols, destructions, accès non autorisés ou modifications des inscriptions.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Seules sont valables les données délivrées par les systèmes informatiques de la société organisatrice. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Elle se réserve dans tous les cas la possibilité d’une suspension dans le cas où le site https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/ serait indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Il appartient à tout joueur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La société organisatrice pourra interrompre l’accès au site Elle se réserve dans tous les cas la possibilité d’une suspension dans le cas où le site https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/ serait indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable à tout moment, notamment pour des raisons techniques de mise à jour ou de maintenance. La société organisatrice décline toute responsabilité sur d’éventuelles conséquences de ces interruptions.
La connexion de toute personne au site Elle se réserve dans tous les cas la possibilité d’une suspension dans le cas où le site https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/ indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer tout participant du site Elle se réserve dans tous les cas la possibilité d’une suspension dans le cas où le site https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/ serait indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable et les gains associés de quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, notamment au moyen d’automates. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Par ailleurs, il est rappelé que Instagram®, Facebook®, Twitter®, ne sont ni instigateur, ni organisateur, ni le parrain, et ne saurait en aucune manière être responsable de ce jeu.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation totale du présent règlement. Aucune information ne sera donnée par téléphone. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. La société organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification sera consultable sur le site internet https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/.
ARTICLE 11 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement ou l’esprit du jeu. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer toute participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait d’une ou plusieurs exclusions.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le site.
La société organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’une suspension dans le cas où le site https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/ serait indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 13 : DÉPÔT LÉGAL ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le règlement est disponible et consultable gratuitement sur la page https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/.
La société organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’une suspension dans le cas où le site https://moustachebikes.com/ca/fr/actualites/draisienne-mercredi-12-jeu-concours/ serait indisponible ou pour le cas où les informations relatives à l’inscription ou au compte des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable ou en faisant la demande par message électronique via l’adresse contact@moustachebikes.com
Il est également déposé auprès de la « SCP GASSMANN – PEPE – GILLES », Commissaire de justice associés domiciliée 24 quai des Bons Enfants – BP 10389 – 88000 EPINAL CEDEX.
Article 14 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION
La participation au présent jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Il sera procédé au remboursement des frais liés au jeu-concours conformément aux conditions décrites ci-dessous :
– Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France.
– Le participant pourra sur simple demande écrite adressée à Moustache Bikes – Zone INOVA, 5 Allée 2, 5 rue du Ruisseau 88150 Thaon-les-Vosges demander le remboursement par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE) des frais de participations liés aux frais de connexion à Internet nécessaires à la lecture du règlement du jeu-concours et à la participation au jeu-concours qui seront calculés sur la base forfaitaire de 0,35 €. La demande devra être accompagnée du justificatif de tarification de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès Internet mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel.
Il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, câble ou autre…).
-Le participant au jeu-concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée après le 23 janvier 2023 sera considérée comme nulle.
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
ARTICLE 15 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation et/ou l’application du présent règlement sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu ou à l’interprétation du présent règlement.
